Les diagnostics de performance énergétique : quel impact sur la vente d’un actif ou la location d’un bien ? Que faire afin que vos actifs ne soient pas qualifiés de “passoires énergétiques” ? Comment luttez contre le dérèglement climatique ?
Aujourd’hui, on estime qu’il y a près de 5 millions de passoires énergétiques (étiquettes F et G) en France. Le DPE est un diagnostic obligatoire qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement à louer ou à vendre. Il permet de vous informer sur vos consommations énergétiques : électricité, chauffage, eau, climatisation.
Cette réforme a été mise en place en 2006, et est entrée en vigueur le 1er juillet 2007, depuis la loi n’a pas cessé de progresser. Dès le 1er Juillet 2021, le décret évolue encore et apporte quelques restrictions, notamment sur les biens étiquetés F et G. Son application se fera de manière progressive.
Les conditions de réalisation du diagnostic de performance énergétique
Tout d’abord, le DPE est désormais opposable, c’est-à-dire qu’en cas de mauvaise évaluation, le vendeur ou le propriétaire bailleur sont impliqués dans la responsabilité du diagnostiqueur, qui peut être attaqué en justice. En cas d’un DPE erroné lors d’un achat, l’acquéreur peut se retourner vers l’ancien propriétaire. Le préjudice subi peut coûter plusieurs milliers d’euros en indemnités.
La création d’un double-seuil : les seuils des étiquettes désignant la performance énergétique seront désormais calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire qui est l’énergie disponible dans l’environnement et exploitable sans transformation (pétrole brut, gaz naturel, énergie hydraulique, énergie géothermique, rayonnement solaire…) et les émissions de gaz à effet de serre. (Composants gazeux qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre et contribuent ainsi au réchauffement climatique de notre planète.
Le mode de calcul 3CL (Calcul Consommation Conventionnelle Logement) a également été revu pour être plus fiable. A partir du 1er Janvier 2022, le mode de calcul s’appuiera sur les caractéristiques du logement : la nature du bâti, son niveau d’isolation, la qualité de ses fenêtres, son système de chauffage, d’eau chaude sanitaire ainsi que ses consommations auxiliaires telles que les éclairages.
Etat des lieux de la loi DPE avant le 1er juillet 2021
Le décret prévoit par ailleurs une durée de validité différente pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ; afin de réduire leur validité progressivement.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les évolutions à partir du 1er Juillet 2021
D’ici 2028, la loi du 1er juillet 2021 inscrit une obligation de travaux dans les « passoires thermiques » pour tous les biens dont la consommation est supérieure à 331 kWh/m²/an, classé E.
*Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
« Art. 3 bis » En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, un logement classé G au titre de la performance énergétique sera considéré comme indécent et ne pourra pas être loué. Au 1er janvier 2028, ce seront les logements étiquetés F qui seront exclus du marché locatif.
En cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, l’annonce immobilière doit préciser la “classe énergie” du bien. C’est-à-dire la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique, comme cela existait déjà (étiquette énergie allant de A à G). Le décret ajoute la mention de la “classe climat” du bien, qui permet de prendre en compte la quantité de gaz à effet de serre émise (CCH : R.134-5-1). Cette mention est aussi appelée “étiquette carbone” et sera obligatoire dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022.
En cas de non-respect, des sanctions seront définies en 2023 par le Parlement, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par le projet de loi énergie climat. Ainsi, dès 2022, tout logement mis en vente ou en location avec un DPE de classe F ou G devra faire l’objet en plus d’un audit énergétique.
Fiscalité : les logements conventionnés dans le cadre de l’investissement locatif « Louer abordable »
Les logements sont soumis à une exigence de performance énergétique depuis le 1er juillet 2020. De ce fait, les logements en classe F et G sur leur DPE sont exclus de l’avantage fiscal.
Le dispositif d’investissement locatif, également appelé «Cosse», permet au propriétaire qui propose en location un logement à un niveau de loyer maîtrisé pour une habitation principale de bénéficier d’un abattement fiscal allant de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien. En contrepartie, le bien doit obligatoirement être loué dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) dans le secteur intermédiaire social ou très social. (Locataire disposant de ressources inférieur à un montant maximum.) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1626
Par ailleurs, pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, la déduction fiscale accordée au titre du Cosse est subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale, dont les conditions de mise en œuvre viennent d’être fixées par arrêté :
Ainsi, le contribuable doit justifier, par la production d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité et établi par une personne qualifiée, que le logement consomme moins de 331 kWh/m2 /an pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Comment réduire votre impact énergétique efficacement ?
Les logements énergivores doivent faire l’objet d’une rénovation. Tous travaux d’isolation, changement des vitrages, installation ou remplacement de nouveaux équipements de chauffage, calorifugeage de tuyaux… permettent de disposer d’un logement plus économe.
Le gouvernement propose une liste de mesures, de financements ou de crédits d’impôts dédiés afin de permettre d’effectuer des travaux plus aisément.
- MaPrimeRénov’
- Aide « Habiter mieux sérénité » de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- La prime Coup de pouce économie d’énergie
- Chèque énergie pour aider à payer des factures d’énergie ou des travaux de rénovation
- Aides des entreprises de fourniture d’énergie (CEE)
- TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
- Réduction d’impôt De Normandie
- Exonération de la taxe foncière pour les travaux d’économies d’énergie
- Les aides locales pour financer vos travaux de rénovation énergétique
Vous trouverez les aides auxquelles vous avez droit sur economie.gouv.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique